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Décisions des tribunaux
S-0.1 - Loi sur les sages-femmes
Article 58
Versions de la disposition
58. Les dispositions du Règlement sur les risques obstétricaux et néonataux, pris en application du troisième alinéa de l’article 23 de la Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes (chapitre P‐16.1) et approuvé par le décret n° 413-93 (1993, G.O. 2, 2499), s’appliquent jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement du Bureau pris en application du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 5 de la présente loi.
